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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA TRANSITION …

2019-3-7 · En application de l’article L122-1 du code de l’environnement, les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale, qui comprend notamment la réalisation d’une étude d’impact.

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